Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'rticle L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 du code de justice administrative prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base du respect du principe d'égalité. »
Objet
Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées présentent le risque évident d'entraîner des décisions contestables. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire que le décret mentionné à l'article L. 133-6du code de justice administrative, tel qu'il ressort de l'article 146 bis de la présente proposition de loi, fixe les règles d'affectations effectuées sur la base du respect du principe d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).