Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) Mme Catherine Tasca (, apparentés et rattachés) Article 37 Déposé le 24/03/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base d'un classement.

Objet

Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées présentent le risque évident d'entraîner des décisions contestables. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire d'inscrire dans la loi que ces affectations sont effectuées sur la base d'un classement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).