Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 8° de l'article L. 3211‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « , modifier et supprimer ».
Objet
Cet article est relatif au champ de la délégation de pouvoirs à l'exécutif local. L'objet de cet amendement est de le préciser
Le conseil général pouvant déléguer à son président le pouvoir de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il apparaît opportun, dans un souci de parallélisme des formes et de simplification du droit, de permettre également à l'exécutif départemental de se voir déléguer le pouvoir de modification et de suppression desdites régies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).