Amendement n° COM-12 rect. Sénat

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière,

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 628-5, les mots : « par tout moyen » sont supprimés.

Le Gouvernement a fait adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, à l'article 32, un amendement portant deux paragraphes additionnels dont la relation paraît assez ténue avec les dispositions de l'article 32, encore en navette. Il s'agit de modifier les dispositions du code de commerce relatives à la simplification de la procédure de sauvegarde et à la création de la procédure de sauvegarde financière accélérée, dispositions introduites par le Sénat à l'automne dernier dans le projet de loi relatif à la régulation bancaire et financière, à l'initiative du président Jean-Jacques Hyest.

Sur le fond, la plupart de ces dispositions modificatives sont de coordination et ne posent pas de difficulté. L'une d'entre elles, toutefois, altère l'intention du Sénat en matière de protection des créanciers ayant préalablement participé à une conciliation, dans le cadre de la sauvegarde financière accélérée, sur des points qui avaient en leur temps reçu l'accord du Gouvernement dans leur rédaction. Aussi le présent amendement, outre une modification rédactionnelle, vise-t-il à préserver la possibilité pour ces créanciers d'actualiser leurs créances lorsqu'elles sont réputées déclarées.