Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
I le code pénal est ainsi modifié :
- Compléter l'article 114 par les trois alinéas ainsi rédigés:
II (nouveau) Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Il est créé au chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article L 423-11-4 ainsi rédigé :
« Article L 423-11-4 : « Est puni des peines prévues par les articles 432-12 et 432-17, 1° du code pénal le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent »
Objet
L'amendement proposé vise à faciliter la passation de conventions entre les organismes HLM et certaines personnes en précisant clairement le risque pénal des dirigeants, salariés et administrateurs HLM.
A cet effet, il est proposé d'appliquer les dispositions du code pénal sur la prise illégale d'intérêt aux conventions conclues en violation des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation entre les organismes HLM et leurs dirigeants, salariés, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou une personne morale dans laquelle l'une de ces personnes physiques exerce des fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.