Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
le Défenseur des enfants
par les mots :
le Défenseur des droits, ou son adjoint Défenseur des enfants,
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle pour prendre en compte le vote du Sénat et de l'Assemblée nationale en deuxième lecture de l'examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, prévoyant la nomination d'adjoints du Défenseur des droits dont celui dénommé «Défenseur des enfants».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.