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Amendement n° COM-29 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Commission des lois Article 158 Déposé le 07/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 5

Supprimer la référence : "38".

Objet

Coordination avec la suppression des articles 29 à 29 nonies et 38.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.