Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
I - Supprimer les alinéas 4 à 10.
II - Supprimer les alinéas 13 et 14.
Objet
Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture.
L'article 37 modifie le régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des élus municipaux pour en organiser le retrait dans un délai de 6 mois après une décision juridictionnelle définitive ayant fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle, sans préciser que celle-ci est détachable du service.
L'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture.
Votre rapporteur estime que cette novation mérite une réflexion sur un sujet qui dépasse le cadre d'une loi de simplification du droit et qu'il convient d'en peser la rédaction.
En conséquence, l'amendement propose, comme en première lecture, de supprimer les dispositions concernant les fonctionnaires et les élus municipaux (I), les militaires ainsi que la disposition concernant l'entrée en vigueur de cette réforme (II).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.