Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 8 qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, une « consultation ouverte » permettant de recueillir les observations de toutes les personnes concernées, et ce préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire.
En première lecture, notre assemblée avait supprimé cet article, estimant que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale :
- visait à court-circuiter des commissions que le pouvoir réglementaire n’osait pas supprimer ou réformer ;
- discréditait celles qui fonctionnaient à la satisfaction générale.
L’Assemblée nationale a rétabli cet article 8. L'amendement renouvelle la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.