Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Au 8° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré après le mot « créer », les mots suivants : «, modifier et supprimer ».
Objet
Le conseil général pouvant déléguer à son président le pouvoir de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il apparaît opportun, dans un souci de parallélisme des formes et de simplification du droit, de permettre également à l'exécutif départemental de se voir déléguer le pouvoir de modification et de suppression desdites régies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.