← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-7 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 07/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Apres l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent III bis ne sont pas applicables aux communes de moins de 3500 habitants

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.