Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er.
En effet, les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau.
Le dispositif proposé n'incite pas les particuliers à rénover leur réseau. Par ailleurs, il pourrait entraîner un surcoût important pour les collectivités, se traduisant par une augmentation du prix de l'eau pour tous les usagers.
Enfin, les risques de contentieux sont importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.