Amendement n° COM-382 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Commission de l'économie Article 84 Déposé le 05/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.