Amendement n° COM-380 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 83 B, qui prévoit une réforme d'ampleur du droit de préemption urbain, contestable sur le fond et inopportune dans un texte de simplification du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.