Amendement n° COM-368 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots « qui exercent », insérer le mot « temporairement ».
Objet
Le présent amendement précise que l'absence d’obligation d’inscription sur les registres spéciaux de l'aviation civile concerne seulement des personnels navigants exerçant leur activité temporairement en France.
Il paraît en effet utile de préciser la rédaction de l’article L. 421-6 du code de l’aviation civile, proposée par le présent article 10, afin de dissiper toute ambiguïté sur ses conditions d’application, qui doivent se limiter au cas de libre prestation de services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.