Amendement n° COM-366 Sénat

Alinéa 2

Dans la dernière phrase, après les mots : « par l’assemblée générale » sont insérés les mots : « ou, à défaut, par le conseil d’administration ».

La disposition de l’article prévoyant que le régime auquel doivent être soumis les personnels des groupements existants à l’entrée en vigueur de la loi est déterminé dans un délai d’un an « par l’assemblée générale » soulève une difficulté d’application pour certains GIP qui ne sont pas dotés d’une telle instance mais seulement d’un conseil d’administration. Parmi les GIP-Recherche, c’est par exemple le cas du Genopole, de l'Institut Polaire Français Paul-Emile Victor et Renater.

C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir qu’à défaut d’assemblée générale, le choix est opéré par le conseil d’administration, afin d’assurer le respect du délai d’un an pour déterminer le statut du personnel tout en laissant aux GIP dépourvus d’assemblée générale un délai raisonnable de deux ans au plus pour se doter d’une telle instance.