Amendement n° COM-365 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis (nouveau) Dans le cinquième alinéa du I de l'article 34, la référence : « 34-3 » est remplacée par la référence « 34-2 » ;
Objet
Amendement de coordination avec le 2° de l'article qui supprime l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative la liberté de communication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.