Amendement n° COM-362 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement à visiter à revenir sur la suppression des articles L. 203-1 à L. 230-3 du code de l'éducation et rétablir ainsi le Haut Conseil de l'éducation (HCE).
Créé par la loi du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école, le HCE constitue une structure légère et efficace, qui réalise un travail très utile d'évaluation du système scolaire. Ses avis et rapports publics offrent un regard extérieur et indépendant de l'administration et des acteurs de l'éducation nationale. Il contribue activement à la refonte progressive du système éducatif, mise en branle par la loi d'orientation de 2005, alors même que ses moyens budgétaires sont très limités. Enfin, il ne saurait en aucun cas être confondu avec le Conseil supérieur de l'éducation, dont la composition, les compétences et les finalités sont bien distinctes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.