Amendement n° COM-360 Sénat

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase de l'article L. 132-36 sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article L. 131-1 du présent code et ».

2° À l'article L. 132-38, après les mots : « est rémunérée » sont insérés les mots : « à titre de rémunération complémentaire ».

3  Au dernier alinéa de l'article L. 132-39, après les mots : « donnent lieu à rémunération » est inséré le mot : « complémentaire ».

Cet amendement procède à des précisions textuelles portant sur la nature de rémunération complémentaire que revêt la rémunération perçue au titre des droits d'auteurs des journalistes, à la suite des dispositions adoptées en ce sens dans la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.