Amendement n° COM-357 Sénat

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° À l'article 7, les mots : « Bibliographie de la France » sont remplacés par les mots : « Bibliographie nationale française » ;

6° À l'article 11, la référence à l'article 60 du code pénal est remplacée par la référence aux̀ articles 121-6 et 121-7 de ce code ;