Amendement n° COM-354 Sénat

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne physique ou morale peut exercer l'activité de publication ou d'édition d'un périodique visé à l'article 1^er. Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, prénoms et qualité́ de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire.

« La ou les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exerçant l'activité de publication ou d'édition d'un périodique visé à l'article 1^er doivent remplir les conditions suivantes : » ;

b) Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

c) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; »

d) Au 5°, les références : « 312 et 345 à 357 » et « L. 626, L. 627, L. 628, L. 629 et L. 630 » sont respectivement remplacées par les références : « 223-3, 223-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12, 227-13 et 224-4 » et « L. 1343-4, L. 5432-1, L. 5132-8, L. 3421-1, L. 3421-2 et L. 3421-4 » ;

e) Au 6°, après les mots : « direction ou », sont insérés les mots : « , le cas échéant, »

Adaptation de la législation aux obligations découlant de la directive dite « Services » (principe de libre établissement des prestataires de services dans l'Union européenne).