Amendement n° COM-353 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
1° quater (nouveau) Les quatrième à dix-septième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un représentant du ministre chargé de la culture.
« Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
« Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Un représentant du ministre de l'intérieur.
« Un représentant du personnel de l'enseignement public et un représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales.
« Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.
« Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.
« Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales.
« Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse désigné sur proposition de leurs fédérations, par le conseil supérieur de l'éducation nationale.
« Un parent désigné par l'Union nationale des associations familiales.
« Un magistrat ou ancien magistrat siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.
« Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des enfants, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou leurs représentants respectifs. »
Objet
Cet amendement vise à réduire de moitié le nombre de membres titulaires de la commission de contrôle et de surveillance des publications destinées à la jeunesse, en passant de 30 à 16 membres titulaires (président compris), tout en préservant la représentativité des différents collèges. Il est également proposé de supprimer la présence de parlementaires au sein de la commission. La réduction du nombre de titulaires devrait ainsi permettre de fixer à huit membres le quorum nécessaire à la validité des décisions prises en séance plénière.
Cet amendement prévoit enfin la présence au sein de la commission des représentants du Défenseur des enfants et des autres organismes chargés de la protection des mineurs face aux médias afin de mutualiser les expériences dans ce domaine et de favoriser une convergence des signalétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.