Amendement n° COM-351 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Commission de la culture Article 27 Déposé le 05/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 1^er, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis », et après le mot : « adolescents » sont insérés les mots : « , ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leurs sont directement associés »

Objet

Le contrôle de la commission sur les publications destinées à la jeunesse doit s'exercer sur tous les produits amovibles et supports qui leur sont directement associés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.