Amendement n° COM-350 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.Objet
Le 20 janvier 2010, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée. Ce texte a été renvoyé pour examen à la commission de la culture.
En effet, l'article 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision avait autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma.
Ce texte n'ayant pas pu être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, le présent amendement propose de ratifier cette ordonnance qui tend à aménager des dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à assurer une meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.