Amendement n° COM-340 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 11 de l'article 132 propose de toiletter le code rural afin de tirer les conséquences de la fusion de l'inspection du travail et de l'inspection du travail agricole dans un service unifié, placé sous l'autorité du seul ministre du travail. Or le toilettage nécessaire a déjà été effectué par une ordonnance en date du 28 janvier 2010. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa devenu sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.