Amendement n° COM-334 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 13
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces trois alinéas
Objet
Le 7° de cet article prévoit que lorsque la fermeture définitive d'un débit de boissons est prononcée, le juge ordonne également la vente aux enchères du fonds ou autorise son propriétaire, s'il n'en était pas l'exploitant, à en reprendre l'exploitation.
Il semble singulier de prévoir qu'un tribunal doive simultanément prononcer la fermeture définitive d'un établissement et ordonner la vente aux enchères du fonds ou autoriser la reprise de son exploitation, et ces décisions contradictoires seraient inapplicables.
D'autant plus que l'article L. 3333-1, alinéa 4, du code de la santé publique dispose que : « Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée. ».
Le fonds d'un débit de boissons sans licence et définitivement fermé serait, en pratique, invendable.
La reprise de son exploitation, par son propriétaire ou par toute autre personne, serait constitutive du délit d'ouverture illicite de débit de boissons.
Il semble donc préférable de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.