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Amendement n° COM-333 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Commission des affaires sociales Article 128 Déposé le 05/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer les mots :

Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les

par les mots :

Les dispositions des chapitres

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement présenté à l'alinéa 5.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.