Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 6
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
du chapitre VI du titre II
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence avec le dernier alinéa de l'article L. 1534-1 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.