Amendement n° COM-331 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 1534-1. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre premier de la présente partie :
Objet
L'article L. 1534-1 du code de la santé publique est un de ceux prévoyant l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de disposition pénales de ce code.
Cet amendement supprime une référence inutile à l'article 711-2 du code pénal, qui prévoit que ce code s'applique dans les TAAF sans adaptation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.