Amendement n° COM-330 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa propose de « renuméroter » un article du code de la santé publique qui a été abrogé.
Comme l'a fait observer le Conseil d'Etat, cette disposition est sans objet, car on ne peut « renuméroter » un article qui n'existe plus.
On pourrait certes reprendre ses dispositions dans un nouvel article, mais cela n'aurait aucun intérêt car l'ancien article L. 1336-10 sanctionnait le non-respect d'une disposition du code de la santé publique que l'article 96 propose d'abroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.