Amendement n° COM-327 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 6
I.- Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° L'article L. 312-9 est ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
« Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II.- alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la transmission de données permettant à la CNSA de réaliser une étude sur les coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent de sa compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.