Amendement n° COM-326 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 2
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces deux alinéas.
Objet
Cette suppression permet de préserver le dispositif de transmission au ministère, en charge des personnes handicapées, des informations statistiques collectées par les MDPH sur la situation et le parcours d'insertion des personnes concernées. Ces données sont particulièrement utiles, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.