Amendement n° COM-323 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec la modification de l'article 143-2 du code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 qui a déjà supprimé (incomplètement) la référence au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Les mots qui restent à remplacer dans la phrase modifiée par cet alinéa sont donc les mots : « ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.