Amendement n° COM-322 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privée même non commerçante » sont remplacés par les mots : « un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé ».

La rédaction actuelle de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale a été interprétée par la jurisprudence comme excluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel, ce qui les privait, en cas d'ouverture d'une procédure collective, du bénéfice de la remise des majorations de retard, pénalités et frais de justice dus à l'Urssaf.

Cet article additionnel comble cette lacune, mais au prix d'une référence peu lisible et  la rédaction de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne fait pas encore apparaître de façon suffisamment claire qu'il a vocation à s'appliquer à tout professionnel indépendant.

Le présent amendement a donc pour objet de lever cette ambiguïté en proposant une rédaction plus lisible, couvrant l'ensemble des personnes physiques ou morales auxquelles peut s'appliquer cet article.

La rédaction proposée serait également plus proche de celle des dispositions du code de commerce définissant le champ d'application des procédures collectives.