Amendement n° COM-320 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 51 tend à étendre le champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et de prévoir que la taxe est immédiatement exigible et non plus sous un délai de deux mois. Cette disposition est intéressante pour préserver l'équilibre financier de l'Afssaps.

Cependant, elle relève, par sa nature, de la loi de finances qui discute chaque année du produit des taxes affectée à l'Afssaps.

Par souci de simplification et de cohérence il est donc proposé de supprimer l'article 51 et de reprendre ses dispositions dans le cadre de la loi de finances.