Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 octies propose, d'une part, de transposer la directive « services » au secteur des agences de mannequins, d'autre part, d'alléger le régime d'incompatibilités professionnelles qui pèse sur les exploitants d'agences de mannequins.
Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :
- d'abord, parce que cet article est repris, avec une rédaction améliorée, dans le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
- ensuite, parce que le régime d'incompatibilités applicable aux exploitants d'agences de mannequins pose des questions complexes qui méritent un examen plus approfondi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.