Amendement n° COM-312 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article supprime l'obligation actuellement faite au conjoint d'un bénéficiaire du RSA, dès lors qu'il est de nationalité étrangère de justifier d'une durée de résidence régulière sur le territoire d'au moins cinq ans, avec autorisation de travail, pour pouvoir être pris en compte dans la composition du foyer, au titre des droits du bénéficiaire.

En réalité, cette modification a pour objectif de revenir aux dispositions préalablement applicables pour le RMI et de restaurer les droits des bénéficiaires antérieurement à la mise en place du RSA. Ainsi, dès lors que le demandeur remplit la condition d'ancienneté de résidence d'au moins 5 ans, son conjoint, français ou étranger en situation régulière, pourra être pris en compte dans le calcul de l'allocation, qu'il puisse justifier ou non d'une durée de séjour en France supérieure à cinq ans.

Si, sur le fond, le retour aux conditions d'éligibilité et de calcul de l'allocation qui prévalaient pour le RMI s'agissant de la prise en compte du conjoint peut sembler être une bonne chose, l'absence de chiffrage de cette mesure et son impact budgétaire pour les départements conduisent à proposer sa suppression dans ce texte. En effet, celle-ci aurait davantage vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2011.