Amendement n° COM-311 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article comporte trois mesures supposées simplifier les démarches des personnes handicapées :

- la première vise à rendre optionnelle et non plus obligatoire la réalisation du plan personnalisé de compensation du handicap, ce qui ne répond pas à l'esprit de la loi Handicap de 2005 ;

- la seconde élargit la possibilité de délivrer la carte d'invalidité à titre définitif selon des référentiels définis par voie réglementaire, ce qui paraît difficilement réalisable ;

- la troisième ramène de quatre à deux mois le délai maximum pour la délivrance de la carte de stationnement, le silence de l'administration valant acceptation de la demande, ce qui risque de favoriser l'octroi injustifié de cette carte.

Ces mesures sont à mon sens inopportunes et n'ont pas reçu le soutien des associations représentatives des personnes handicapées. En conséquence, je vous propose de supprimer l'article.