Amendement n° COM-308 Sénat

Mutualisation financière entre organismes d'HLM

Prêts participatifs 

Proposition de rédaction

« Il est créé au chapitre III du titre II du Livre IV du code de la construction et de l'habitation un article L 423-16 ainsi rédigé :

Article L 423-16 : « Un organisme d'habitations à loyer modéré peut, avec l'accord du ministre en charge du logement, consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L 313-13 à L313-16 du code monétaire et financier,  à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré avec lesquelles il a, directement ou indirectement, des liens de capital lui donnant un pouvoir de contrôle effectif sur cette ou ces sociétés au sens de l'article L 233-3 du code du commerce. Le silence gardé pendant quatre mois vaut accord.

Ces prêts participatifs sont rémunérés sans que le taux fixe augmenté de la part variable déterminée par contrat puissent excéder le taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A, majoré de 1,5 point.

L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l'article      L. 452-1 s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes HLM contre les risques d'opérations immobilières mentionnée à l'article L 453-1 s'il exerce une activité d'accession à la propriété de la conclusion et des conditions du prêt à l'organisme d'habitations à loyer modéré bénéficiaire.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article notamment pour ce qui concerne l'objet des prêts et les pièces nécessaires à l'instruction de la demande. »

Les pouvoirs publics ont exprimé la volonté de voir les organismes HLM mieux coopérer entre eux sur les territoires. L'amendement proposé vise à faciliter cette coopération en ouvrant la possibilité de prêts participatifs entre sociétés d'HLM du même groupe ou entre OPH et sociétés filiales.