Amendement n° COM-294 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Les mots « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Objet
Cette modification rédactionnelle de l'article 14 bis A se justifie par le niveau technique des dispositions d'application de cet article, qui ne nécessite pas un examen par le Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.