Amendement n° COM-290 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Satisfait ou sans objet Le Gouvernement Article 158 (nouveau) Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'article [32bis] est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

Objet

Amendement de coordination.
Il convient de procéder aux extensions outre-mer requises pour assurer la pleine application des dispositions de l'article [32bis].

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.