Amendement n° COM-286 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 38
L'alinéa 38 est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots « ... la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 entraîne de plein droit... » sont remplacés par les mots « ... la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt... » ;
Objet
La modification introduite par l'article 123 (alinéa 37 à 39) de la proposition de loi conduit à une erreur de syntaxe dans la nouvelle rédaction de l'article 1775 du code général des impôts (CGI) que cet amendement vise à corriger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.