Amendement n° COM-285 Sénat

Alinéa 35

Supprimer l'alinéa 35.

Les peines dans le régime actuel sont de 9 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement ; dans le projet, ces peines sont de 15 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement.

Le délit prévu par l'article 1771 du CGI est un délit spécial de fraude fiscale dont la mise en œuvre répond à la même procédure que celle du délit général de fraude fiscale prévu par l'article 1741 du CGI et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.

En modifiant sensiblement le quantum des peines prévues par l'article 1771 du CGI, le projet de loi conduit à différencier le délit spécial prévu à cet article du délit général de fraude fiscale. Or, ce délit spécial revêt le même caractère de gravité que le délit général de fraude fiscale et doit pouvoir être sanctionné de façon équivalente. Il convient par ailleurs de noter que les manquements portant sur le versement des retenues à la source pourraient, dans de nombreux cas, être poursuivis sur le fondement de l'article 1741 du CGI.

Par ailleurs, en modifiant le quantum des sanctions prévues pour ce délit spécifique, le projet de loi limite le pouvoir de modulation de la peine dont dispose le tribunal jugeant le délit.

Il est dès lors proposé la suppression de l'alinéa 35 de l'article 123 de la proposition de loi afin de maintenir en l'état de l'article 1771 du CGI.