Amendement n° COM-284 Sénat

I - A l'alinéa 32, après le mot « exercer », insérer les mots « directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, »

II - A l'alinéa 32, après le mot profession insérer le mot « libérale, ».

Il est proposé de modifier l'alinéa 32 de l'article 123 proposant une nouvelle rédaction de l'article 1750 du code général des impôts (CGI).

L'article 1750 du CGI prévoit, dans sa rédaction actuelle, notamment, une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de toute profession commerciale, industrielle ou libérale prononcée par le tribunal à l'encontre d'une personne condamnée pour un délit de nature fiscale. Les modifications apportées par la proposition de loi à l'article 1750 du CGI tendent à uniformiser les dispositions de cet article relatives à cette peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle avec celles de l'article 131-27 du code pénal.

Or, les modifications conduisent à exclure du champ de l'interdiction professionnelle les activités libérales qui ne seraient plus mentionnées dans le nouvel article 1750. Par ailleurs, en modifiant au fond la portée de l'article 1750 du CGI, l'article 123 semble excéder l'objet de la proposition de loi.

Cet amendement vise donc à maintenir les activités libérales dans le champ des interdictions professionnelles prévues par cet article tout en préservant l'harmonisation du texte de l'article 1750 du CGI avec les dispositions de l'article 131-27 du code pénal.