Amendement n° COM-280 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Satisfait ou sans objet Le Gouvernement Article 54 bis (nouveau) Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'article 54 bis supprime l'exigence d'une autorisation du tribunal administratif afin qu'un contribuable local puisse exercer une action en justice au nom de la commune en matière de délits de probité (concussion, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme ou de détournement de biens publics). L'ensemble des contribuables locaux serait en mesure d'agir directement en justice, par un simple dépôt de plainte.

Or, il est possible que, dans ces matières particulièrement sensibles, la suppression du filtre opéré par les tribunaux administratifs aboutisse à une multiplication de plaintes dépourvues de toute chance sérieuse de succès mais visant seulement à mettre en cause des adversaires politiques.

Il ne faut pas prendre le risque que les juridictions pénales se trouvent encombrées et instrumentalisées par des actions de ce type.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.