Amendement n° COM-279 Sénat

Alinéa 2

À l'alinéa 2, remplacer les mots « tunnels routiers » par les mots « ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ».

Le présent amendement a pour objet d'assurer la cohérence du dispositif législatif créé par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

L'article 2 de la loi du 3 janvier 2002 précitée organise la police de la sécurité, non pas uniquement des tunnels, mais de l'ensemble des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (article L.118-1 du code de la voirie routière).

L'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière prévoit que le préfet compétent en matière de police de la sécurité sur les ouvrages qui s'étendent sur plusieurs départements est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.

La rédaction de l'actuel article 44, qui ne mentionne que les tunnels, ne permet pas de connaître, à la lecture de l'article L. 2215 -9 du code général des collectivités territoriales, quel est le préfet compétent pour assurer la police de la sécurité des ouvrages du réseau routier qui s'étendent sur plusieurs départements et qui ne sont pas des tunnels.

La modification proposée a pour but d'assurer la coordination et la cohérence du dispositif législatif, entre le code de la voirie routière et le code général des collectivités territoriales.