Amendement n° COM-278 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le texte actuel de l'article 40 qui prévoit une expérimentation ouvrant aux collectivités territoriales la faculté de consulter les tribunaux administratifs et une cour administrative d'appel sur une question de droit relevant de la compétence de ceux-ci a pour conséquence d'instaurer une concurrence entre le juge administratif et le représentant de l'Etat dans le domaine des actes soumis au contrôle de légalité.
Par ailleurs, cette procédure constitue une charge nouvelle pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, qui ne disposent pas des moyens nécessaires au développement d'une véritable fonction consultative.
Le présent amendement vise à supprimer cette concurrence et à rétablir le libre exercice du contrôle de légalité par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.