Amendement n° COM-276 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Le Gouvernement Article 33 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'article 33, après le 6° du I., sont ajoutés les mots :

"7° L'article 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique."

Objet

Cet amendement vise à supprimer le comité consultatif institué par la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, dont les modalités de saisine ne sont pas en conformité avec les procédures actuelles d'octroi des concessions hydroélectriques, désormais concurrentielles.

De fait, ce comité n'a plus été réuni au sortir de la seconde guerre mondiale et aucun texte postérieur tels les textes d 'application, les décrets de concession et les réformes de procédure ne lui a été présenté.

Dans le cadre de la mise en concurrence des renouvellements des concessions hydroélectriques françaises, la survivance de cette disposition devenue obsolète ferait prendre un risque contentieux, les candidats évincés pouvant arguer à bon droit du défaut de consultation de ce comité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.