Amendement n° COM-269 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
I- Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot « établit » sont insérés les mots suivants : « , selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
b) La dernière phrase est supprimée.
II- Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Objet
Cette modification rédactionnelle de l'article 22 relatif aux organismes chargés de délivrer l'attestation technique préalable à la revente des dispositifs médicaux d'occasion est destinée à assurer une meilleure transposition des exigences de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.