Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 1
I- Le premier alinéa est ainsi modifié :a) Les mots « par le fabricant lui-même ou » sont supprimés.
b) Après le mot « établie, » sont insérés les mots : « selon la classe dont relève le dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit ».
II- Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Objet
Cette modification rédactionnelle de l'article 21 relatif aux organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux est destinée à assurer une meilleure transposition des exigences de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.